Édition du vendredi 1er mars 2019
Taxes à faible rendement touchées par les communes : le gouvernement partiellement en désaccord avec la Cour des comptes
La Cour des comptes a adressé début décembre 2018 un référé au gouvernement à propos des « taxes à faible rendement ». Comme le veut la loi, le gouvernement a répondu dans un délai de deux mois. Le référé et la réponse du Premier ministre viennent d’être publiés.
Trois taxes communales dans le viseur
Sous la signature du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le référé du 3 décembre invitait le gouvernement à dresser enfin un « inventaire exhaustif et fiable » des impôts et taxes à faible rendement (moins de 150 millions d’euros par an), que la Cour estime être au nombre de 125 environ. Les magistrats demandent que soient poursuivies « la suppression et la simplification » de ces taxes, et que soient supprimées certaines d’entre elles pour « inadaptation au contexte du marché intérieur européen » – comme les taxes sur les farines, les céréales ou les huiles végétales.
Trois au moins des propositions de la Cour concernent directement les communes.
Premièrement, Didier Migaud s’attaque à la taxe de balayage, qui a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale au printemps dernier (lire Maire info du 11 juin 2018). Levée par cinq communes seulement, elle a rapporté 113 millions d’euros en 2017 (dont l’essentiel à Paris). La Cour propose « son remplacement par une augmentation à due concurrence des taxes foncières » ou « sa transformation en redevance pour service rendu ».
Deuxième chantier : les taxes funéraires, ou plus précisément les taxes que peuvent collecter les communes auprès des opérateurs funéraires pour les « convois, inhumations et crémations ». 400 communes ont institué de telles taxes, relève la Cour, qui suggère de les remplacer par « une augmentation des prix des concessions funéraires et cinéraires ». « Une telle solution présenterait le double avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »
Enfin, les magistrats de la rue Cambon s’attaquent à la question de « la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme ». Celle-ci fait l’objet de deux taxes différentes mais dont « l’assiette et la liquidation sont presque identiques » : l’une instituée par les communes ou les EPCI compétents en matière de PLU ; l’autre affectée à l’agence de services et de paiement « afin de freiner la consommation de terres agricoles ». Cette taxation devrait, estime la Cour des comptes, pour le moins être « remise à plat ».
Réponse globalement négative du gouvernement
Le 4 février, le Premier ministre a signé une réponse très argumentée au référé de la Cour des comptes et argumente sur chacun des points cités.
Seule la suppression de la taxe de balayage reçoit une réponse positive d’Édouard Philippe, qui rappelle que la loi de finances pour 2019 prévoit déjà « la transformation de cette taxe en un produit local régi par le CGCL à compter du 1er janvier 2019 ». Cette taxe était, reconnaît le Premier ministre, « gérée comme un impôt alors qu’elle est fondamentalement une redevance pour service rendu ».
Sur les taxes funéraires, le gouvernement se montre beaucoup plus prudent : remplacer la collecte de ces taxes par une augmentation du prix ces concessions « soulèverait des difficultés » puisqu’il s’agit de deux choses « de nature très différente » : dans le premier cas, « une taxe locale due par l’entreprise de pompes funèbres » ; dans le deuxième, « un produit domanial payé par la famille du défunt ». En raison de cette différence de nature juridique, « les règles de recouvrement ne sont pas identiques ».
Enfin, concernant les taxations des plus-values de terrain rendus constructibles, la proposition de la Cour se heurte, selon le Premier ministre, à « plusieurs difficultés » : ces deux taxes s’appliquent certes à « des opérations dont les champs et modalités d'application pourraient être harmonisés ». Mais « compte tenu de leurs objets différents et de leurs affectations distinctes, leur fusion éventuelle en une taxe unique nécessite une expertise approfondie », souligne Édouard Philippe.
Plus généralement, sur la demande « d’inventaire » des taxes à faible rendement faite par la Cour des comptes, le Premier ministre signale la « complexité » d’un tel travail dans la mesure où « les données comptables (de leur) recouvrement sont recensées par des administrations distinctes ». Mais il indique que la direction de la législation fiscale « a entamé ce travail d’inventaire » qui se « poursuivra » en 2019.
Télécharger la réponse d’Édouard Philippe.
Trois taxes communales dans le viseur
Sous la signature du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le référé du 3 décembre invitait le gouvernement à dresser enfin un « inventaire exhaustif et fiable » des impôts et taxes à faible rendement (moins de 150 millions d’euros par an), que la Cour estime être au nombre de 125 environ. Les magistrats demandent que soient poursuivies « la suppression et la simplification » de ces taxes, et que soient supprimées certaines d’entre elles pour « inadaptation au contexte du marché intérieur européen » – comme les taxes sur les farines, les céréales ou les huiles végétales.
Trois au moins des propositions de la Cour concernent directement les communes.
Premièrement, Didier Migaud s’attaque à la taxe de balayage, qui a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale au printemps dernier (lire Maire info du 11 juin 2018). Levée par cinq communes seulement, elle a rapporté 113 millions d’euros en 2017 (dont l’essentiel à Paris). La Cour propose « son remplacement par une augmentation à due concurrence des taxes foncières » ou « sa transformation en redevance pour service rendu ».
Deuxième chantier : les taxes funéraires, ou plus précisément les taxes que peuvent collecter les communes auprès des opérateurs funéraires pour les « convois, inhumations et crémations ». 400 communes ont institué de telles taxes, relève la Cour, qui suggère de les remplacer par « une augmentation des prix des concessions funéraires et cinéraires ». « Une telle solution présenterait le double avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »
Enfin, les magistrats de la rue Cambon s’attaquent à la question de « la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme ». Celle-ci fait l’objet de deux taxes différentes mais dont « l’assiette et la liquidation sont presque identiques » : l’une instituée par les communes ou les EPCI compétents en matière de PLU ; l’autre affectée à l’agence de services et de paiement « afin de freiner la consommation de terres agricoles ». Cette taxation devrait, estime la Cour des comptes, pour le moins être « remise à plat ».
Réponse globalement négative du gouvernement
Le 4 février, le Premier ministre a signé une réponse très argumentée au référé de la Cour des comptes et argumente sur chacun des points cités.
Seule la suppression de la taxe de balayage reçoit une réponse positive d’Édouard Philippe, qui rappelle que la loi de finances pour 2019 prévoit déjà « la transformation de cette taxe en un produit local régi par le CGCL à compter du 1er janvier 2019 ». Cette taxe était, reconnaît le Premier ministre, « gérée comme un impôt alors qu’elle est fondamentalement une redevance pour service rendu ».
Sur les taxes funéraires, le gouvernement se montre beaucoup plus prudent : remplacer la collecte de ces taxes par une augmentation du prix ces concessions « soulèverait des difficultés » puisqu’il s’agit de deux choses « de nature très différente » : dans le premier cas, « une taxe locale due par l’entreprise de pompes funèbres » ; dans le deuxième, « un produit domanial payé par la famille du défunt ». En raison de cette différence de nature juridique, « les règles de recouvrement ne sont pas identiques ».
Enfin, concernant les taxations des plus-values de terrain rendus constructibles, la proposition de la Cour se heurte, selon le Premier ministre, à « plusieurs difficultés » : ces deux taxes s’appliquent certes à « des opérations dont les champs et modalités d'application pourraient être harmonisés ». Mais « compte tenu de leurs objets différents et de leurs affectations distinctes, leur fusion éventuelle en une taxe unique nécessite une expertise approfondie », souligne Édouard Philippe.
Plus généralement, sur la demande « d’inventaire » des taxes à faible rendement faite par la Cour des comptes, le Premier ministre signale la « complexité » d’un tel travail dans la mesure où « les données comptables (de leur) recouvrement sont recensées par des administrations distinctes ». Mais il indique que la direction de la législation fiscale « a entamé ce travail d’inventaire » qui se « poursuivra » en 2019.
L’AMF s’est toujours opposée à la suppression de taxes locales qui, si le produit reste peu élevé au niveau national, peuvent représenter une ressource importante et une part de recettes budgétaires élevées pour certaines collectivités. Par ailleurs, l’AMF estime que « la suppression de taxes locales serait une nouvelle atteinte à l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires ».
F.L.
Télécharger le référé.Télécharger la réponse d’Édouard Philippe.
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